Avocat à Rennes du créancier en procédure collective
Une entreprise en difficulté, en redressement ou en liquidation judiciaire à Rennes ou en Bretagne vous doit de l’argent ?
Notre cabinet d’avocat défend vos intérêts, vous aide et vous conseille pour vos actions en revendication et/ou en restitution de biens ou de marchandises auprès du tribunal de commerce ou du Tribunal Judiciaire.
Il vous apporte son aide pour déclarer votre créance ou même en cas de contestation de votre créance par les organes de la procédure. Ayant exercé pendant 10 ans au sein d’une étude de mandataire judiciaire à Rennes, Maître Jean-Marie Berthelot dispose notamment d’une grande expertise en droit des procédures collectives
Procédure collective : revendication ou demande en restitution
L’ouverture d’une procédure collective à l’égard de votre débiteur vous empêche normalement de continuer ou d’initier des poursuites judiciaires. Cependant, il existe des solutions pour passer outre cette interdiction des poursuites.
L’accompagnement d’un avocat vous permet par exemple de demander la restitution de biens vendus sous clause de réserve de propriété à la société faisant l’objet d’une procédure collective, par le dépôt d’une requête en revendication. Il est également possible sous certaines conditions d’obtenir le paiement du prix de ces biens ou de ces marchandises soit directement par l’entreprise soit entre les mains des sous-acquéreurs des biens en cause.
Une revendication obéit à un formalisme particulier et notre cabinet d’avocat à Rennes vous accompagne pour ce type de procédure. Cette action si elle couronnée de succès, vous offre donc la possibilité de récupérer vos biens ou d’être réglé partiellement ou totalement de votre créance par votre débiteur, son administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire.
Si votre bien objet d’un contrat de location ou de crédit-bail est détenu par le mandataire judiciaire ou l’administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure collective, il peut également être utile de faire reconnaître votre droit de propriété.
L’objectif du cabinet dans ce contexte est de négocier au mieux de vos intérêts, également le paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture si cela est possible (en tentant de mettre en œuvre une transaction) ou même des loyers postérieurs en attendant la restitution du bien en cause. Il peut également être opportun de vérifier l’intérêt de la reprise du contrat concerné dans le cadre d’un plan de cession de l’entreprise en liquidation judiciaire.
Appuyez-vous sur notre connaissance des actions de procédure collective pour faire valoir vos droits de créancier ! L’accompagnement d’un avocat optimisera largement vos chances d’obtenir réparation, et vous permettra de vivre cette affaire avec davantage de sérénité.
Procédure collective : contestation de votre créance
Si votre créance est contestée vous devez réagir très rapidement ; c’est-à-dire dans le délai d’un mois de la réception de la lettre de contestation qui vous sera adressée par le mandataire judiciaire. A défaut vous vous exposez à ce que votre créance soit écartée en totalité du passif figurant dans l’état des créances, à moins que le juge décide de l’inscrire à l’état du passif de la procédure collective pour un montant moindre.
L’intervention de l’avocat peut s’avérer utile pour suivre la procédure de contestation de créance qui se déroule devant le juge-commissaire de la procédure collective.
Avocat à Rennes du dirigeant en procédure collective
Le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut avoir besoin des compétences de notre cabinet d’avocat pour le conseiller préalablement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; ceci afin de déterminer la procédure la plus adaptée pour tenter de sauver l’entreprise (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire…).
Le cabinet d’avocat intervient pour aider le dirigeant à proposer et à mettre en œuvre un plan de continuation qui doit permettre à la société ou à l’entrepreneur individuel de rembourser les dettes admises au passif sur une durée qui peut aller jusqu’à dix ans, le plus souvent sans intérêts.
L’accompagnement d’un avocat optimisera largement vos chances de gérer au mieux la procédure collective de votre entreprise et de sauvegarder au mieux vos intérêts.
Le cabinet d’avocat défendra le dirigeant devenu la cible d’actions engagées aux fins de prononcer contre lui des sanctions ou même de mettre à sa charge une partie des dettes de l’entreprise, notamment en cas de « fautes de gestion » reprochées dans la cadre de la procédure collective.
Le cabinet d’avocat défend également le dirigeant caution de sa société lorsqu’il est actionné par les établissements financiers notamment.