Avocat à Rennes pour rupture abusive de contrat et indemnisation
Un de vos clients a décidé de ne plus faire appel à vos services du jour au lendemain, sans préavis alors qu’un contrat était en cours ou que vous entreteniez des relations commerciales suivies ?
Il peut s’agir alors d’une rupture abusive de contrat à la suite de laquelle notre cabinet d’avocat peut vous aider à faire valoir vos droits, à Rennes, en Ille et Vilaine (35) et partout en France.
L'article 442-6 I 5° du code de commerce prévoit en effet qu'une entreprise engage sa responsabilité et est obligée de réparer le préjudice causé dans le cas où elle se rend responsable d'avoir rompu « brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce... »
Le droit français sanctionne sévèrement l'arrêt brutal des relations commerciales établies, que cet arrêt soit partiel ou bien total, sans préavis raisonnable et suffisant permettant au partenaire commercial victime de cette rupture de se réorganiser et trouver d'autres débouchés.
L'article L.442-6.I 5° du code de commerce, quelle que soit la nature des relations commerciales entre les parties, vise tous les types de rapports commerciaux, même en l'absence de tout contrat écrit. La loi a en effet souhaité englober toutes les relations d'affaires stables, suivies et anciennes, quelle que soit leur forme.
Vers quelle juridiction vous tourner, à Rennes et en Ille et Vilaine ?
Seules quelques juridictions limitativement énumérées par le code de procédure civile sont compétentes pour connaître des litiges liés à une rupture abusive de contrat. En Bretagne, il s’agit du Tribunal de Grande Instance de Rennes et du Tribunal de Commerce de Rennes. Choisir un avocat dépendant du barreau de Rennes est donc conseillé dans ce cas de figure, quelle que soit votre localisation en Bretagne.
En cas d’appel, la seule cour d’appel compétente est celle de Paris. Notre cabinet d’avocat y assurant une présence régulière, nous serons en mesure de vous y défendre pendant toute la durée de la procédure.
Quand peut-on parler de rupture abusive ?
Il y a rupture brutale quand le délai de préavis écrit ne permet pas à la partie subissant la rupture de prendre ses dispositions pour réorganiser son activité et rechercher de nouveaux débouchés.
Le caractère « suffisant » ou « raisonnable » du délai à prendre en considération dépend de la durée de la relation commerciale à laquelle il est mis un terme, mais également de l'importance que représente le partenaire économique mettant un terme à la relation dans le chiffre d'affaires du partenaire subissant la rupture.
Quelle indemnisation en cas de rupture abusive de contrat ?
Les tribunaux indemnisent la victime de la rupture brutale des relations commerciales établies par l'octroi de dommages et intérêts calculés sur la base de la marge brute moyenne réalisée durant les 3 derniers exercices et proratisée en fonction de la durée du contrat.
Il convient dans ces conditions de consulter un avocat spécialisé en matière de rupture abusive de contrat comme notre cabinet d’avocat à RENNES pour obtenir des réponse aux questions qui se posent.