Prestation compensatoire après divorce à Rennes
Notre avocat à Rennes vous informe sur la problématique de le prestation compensatoire après divorce
Dans le cadre de votre divorce à Rennes ou en Ille et Vilaine, vous avez besoin de définir le montant de la prestation compensatoire et ses conditions de versement ?
L’expertise reconnue de notre cabinet d’avocat vous permettra d’en comprendre les rouages.
La prestation compensatoire : définition
La prestation compensatoire par défaut prend la forme d’un capital, ou à titre subsidiaire d’une rente viagère ou limitée dans le temps. Il s’agit généralement et par principe d’un capital qui est versé à l’époux dont les ressources sont les plus faibles. Sa finalité est de rétablir l’équilibre patrimonial entre les ex époux, après le divorce. Il est important de préciser que si le capital est payé dans un délai d’un an après la décision de justice, il permet à l’époux qui s’en est acquitté de bénéficier d’une déduction fiscale atteignant 25 % de la somme versée, dans les limites de plafond légaux. Le montant de la prestation compensatoire peut être déterminé de deux façons.
Accord des époux sur la prestation compensatoire
Dans le cas d’un divorce à l’amiable par consentement mutuel, il arrive que les époux se mettent d’accord sur le montant de la prestation compensatoire, le plus souvent conseillés par leurs avocats respectifs qui connaissent en la matière ses modalités de détermination, par référence à la jurisprudence habituelle. Cette situation facilite et accélère fortement le déroulement du divorce. Elle vous permet notamment d’en limiter le coût de façon substantielle.
En cas d’échec des démarches amiables, la prestation compensatoire est fixée par le juge, selon sept critères
En cas d’échec des démarches amiables, la prestation compensatoire est fixée par le juge, selon sept critères
Dans la plupart des divorces dits « contentieux », l’intervention d’un juge est nécessaire pour fixer le montant de la prestation compensatoire qui sera accordée.
Il convient alors de prendre en compte les situations personnelles et patrimoniales des deux époux. Sept critères principaux sont donc appliqués :
- La durée du mariage,
- L'âge et l'état de santé des ex-conjoints,
- Leurs niveaux de qualifications et leurs situations professionnelles respectives,
- Les éventuelles conséquences provoquées par les choix professionnels d'un des époux pendant le mariage (sur l'éducation des enfants, la carrière de l’autre époux…),
- Le patrimoine dont disposent les deux parties (en capital et revenu),
- Leurs droits existants et prévisibles,
- Leur situation concernant les droits à la retraite et la façon dont l’article précédent pourrait les affecter pour l’époux créancier de la prestation compensatoire.
Contactez notre cabinet d’avocat en divorce à Rennes, afin de régler sereinement tous les détails liés à votre prestation compensatoire.