Avocat à Rennes dans l’hypothèse d’un non-respect du droit de visite
Après un divorce ou une séparation, la question de la « garde des enfants » est cruciale. Le jugement prononcé par le Juge des Affaires Familiales (JAF) fait foi, mais il arrive cependant malheureusement que ses conditions ne soient pas bien respectées, à Rennes comme ailleurs.
L’intervention d’un avocat peut alors vous permettre d’obtenir des réparations équitables, en fonction du préjudice subi.
Tout dépend évidemment du cas de figure.
Non utilisation du droit de visite
Un des parents ne prend pas ses enfants avec lui lors de ses jours de garde ?
Dans ce cas, une présomption de renoncement au droit de visite est retenue. Mais comme son nom l’indique, le droit de visite est un droit, et pas un devoir. Le fait de ne pas l’utiliser ne peut donc faire l’objet d’aucune sanction pénale. Cependant, si la situation se répète, le parent disposant du droit de garde principal peut demander une augmentation du montant de la pension alimentaire.
Non présentation des enfants
Un des parents refuse de confier / rendre les enfants à l’autre parent ?
L’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cette situation se produit ? Faites vite appel à un avocat. Nous sommes à votre service dans la région de Rennes en Ille et Vilaine (35).
Droit de visite des ascendants
La loi prévoit également un droit de visite pour les ascendants. Si les grands-parents font face à un refus de présentation de l’enfant de la part d’un de ses parents, ou même des deux, ils peuvent donc faire appel à un avocat pour saisir le Juge des Affaires Familiales. Cette procédure peut leur permettre d’obtenir dans le respect de la loi, la mise en place d’un droit de visite.